Conditions Générales de Vente (CGV)

et conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Préambule

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société kidsayeah et de son client dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés à partir du présent site internet.

E-mail :  contact@kidsayeah.com

Ci-après dénommé « Notre Société »  ;

• Définitions

• « CGV » : Conditions générales de vente ;
• « CGU » : Conditions générales d’utilisation ;
• « Le vendeur » ou « La société » : Kidsayeah ;
• « Le(s) client(s) », « Utilisateur(s) » ou « Abonné(s) » : entreprise tierce ou particulier passant commande ou souscrivant un abonnement sur le site kidsayeah.com;
• « Sites internet » : kidsayeah.com;
• « Le(s) produit(s) », « Produit d’éducation téléchargeable/PDF » : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet ;
• « Le(s) service(s) » : prestations de services proposées aux clients sur site internet : l’accès à la base documentaire de Kidsayeah de manière illimité ;
• « Service client » : service client joignable à l’adresse e-mail « contact@kidsayeah.com ».

• Objet

Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre notre Société et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.

Notre Société peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande.

Cette acceptation se manifeste à l’aide d’une case à cocher lors du paiement.

Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3)    La commande

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

4)    Prix

Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour précisions :

Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix TTC.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande.

Tous les prix indiqués sont en euros, et ne tiennent pas compte de la TVA qui sera facturée en supplément et précisée avant la validation de la commande.

La TVA est celle applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Il existe différents accès qui sont définis ci-dessous :

• Accès Kidsayeah : Accès illimité (abonnement) inclut offre « Parent » et offre « Enseignant »

Lorsque le client sélectionne un document type sur le site internet afin de l’ajouter à son panier, il lui sera proposé un accès illimité à la base documentaire.

Le client est dès lors libre de choisir entre :

1. Utiliser le service gratuitement avec un (1) seul téléchargement gratuit par mois;

2. Utiliser le service offre « Parent » (accès à la base documentaire 7 jours pour 1 € )+ le service (accès illimité mensuel à 14,90€ TTC) ;
3. Utiliser le service offre « Enseignant » (accès à la base documentaire 30 jours pour 5 €) + le service (accès illimité annuel à 14,90€ TTC).

La validation de la commande, comprenant ce service illimité, permet au client d’avoir accès à l’ensemble de la base documentaire durant toute la durée de l’abonnement avec un téléchargement illimité.
Le service correspond à un abonnement à 1€ pendant 7 jours ou à un abonnement à 5€ pendant 30 jours est sans engagement et donne lieu à un prélèvement mensuel régulier, une fois la période offerte arrivée à échéance.

Le client s’engage à n’utiliser les informations que dans l’exécution normale de son activité ou pour son usage personnel et ne pas utiliser ces contenus à des fins de commercialisation.

La société Kidsayeah propose à tous ses nouveaux clients un accès illimité pour 1€ d’une durée de 7 jours ou un accès illimité pour 5€ d’une durée de 30 jours (accès illimité pendant cette durée) et se réserve la possibilité de modifier la tarification de l’abonnement mensuel.

Le client aura accès à toutes les informations relatives à la tarification en vigueur lors du passage de commande.
Le prix de l’abonnement est renseigné sur la fiche présentant le service.

Les mois suivants et jusqu’à la résiliation la tarification est fixée comme suit : A la fin de la période de 7 jours ou de 30 jours, l’abonnement est automatiquement renouvelé au tarif mensuel de 14,90 euros TTC/mois.

Une mensualité sera prélevée sur la carte bancaire du client pendant la durée de l’abonnement.

Les abonnements démarrent à la date d’acceptation de la commande avec le paiement correspondant, et se terminent à l’échéance choisie par le client.

Il est également précisé au client, lors de l’ajout des produits à son panier :

• Les prestations de l’abonnement (accès illimité à la base documentaire),
  le renouvellement automatique et le paiement récurrent : Période de 7 jours pour 1 €, et les mois suivants 14,90 euros TTC/mois, période de 30 jours pour 5 €, et les mois suivants 14,90 euros TTC/mois ;
• Les modalités de résiliation par le client.

L’abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement ;

• L’abonnement se renouvelant automatiquement, est résiliable à tout moment par le client. Le client abonné peut mettre fin à son prélèvement à tout moment en allant dans son espace personnel :

Dans l’espace « Mon Compte / Mon accès / Résiliation » ou en contactant le service client par e-mail.

Lorsque la carte bancaire du client arrive à expiration, l’abonnement sera automatiquement résilié.

Le client pourra dès lors contacter par le service client pour lui proposer de réactiver l’abonnement.

Le client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement doit prendre contact avec le service client ou effectuer la démarche requise sur son compte client au plus tard la veille de la date d’anniversaire de l’abonnement s’il ne souhaite pas avoir un prélèvement mensuel supplémentaire.

La résiliation des abonnements par carte bancaire est immédiate et n’entraîne aucun frais.

Dans le cadre des contrats à reconduction tacite, les dispositions suivantes sont applicables aux consommateurs ou aux non-professionnels :

Article L215-1 du code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels.

Article L241-3 du code de la consommation : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

5)    Paiement

Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par notre Société, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

1. a) Modalités de paiement

La carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées sur les sites internet.

Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société lors de la validation de la commande, via une plate-forme sécurisée « Stripe ».

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

Le Client garantit à notre Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Notre Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

1. b) Défaut de paiement

Notre Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

1. c) Réserve de propriété

Il est convenu que les produits délivrés et facturés au Client restent la propriété de notre Société jusqu’à complet paiement de leur prix.

En cas de défaut de paiement, le vendeur peut exercer son action en revendication des produits et marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6)    Signature électronique

La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et la preuve de l’accord de ce dernier sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre Société par e-mail : contact@kidsayeah.com.

7)    Confirmation de commande

• Le passage de commande

Le client passe sa commande en ligne sur les site internet, à partir du catalogue en ligne présentant les divers Produit d’éducation téléchargeable/PDF.

La commande sera confirmée par la technique du « double-clic ».

Une fois les produits/services sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger, si nécessaire, le contenu de son panier avant de le valider.

Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV/CGU, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site.

L’acceptation par ce dernier entraîne l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de la société.

Toutes les informations de nature contractuelles feront l’objet d’un e-mail récapitulatif de confirmation.

La commande effectuée vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’e-mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse communiquée lors du passage de la commande et constituera l’identifiant de l’espace Client.

En cas de défaut de paiement, d’adresse e-mail erronée ou autre problème résultant du compte du client, la société aura la faculté de bloquer la commande de ce dernier jusqu’à la résolution du problème.

• L’inscription

Afin de passer la commande et d’utiliser le service, le Client doit s’enregistrer et fournir certaines données. Les informations doivent être complètes et précises.

L’adresse e-mail constitue l’identifiant du compte client.

Le Client oubliant son mot de passe peut procéder à la réinitialisation de ce dernier.

Si les données sont nécessaires au traitement des commandes, le client s’engage à tenir à jour ses informations.

Par conséquent, la Société ne peut pas être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été prévenue d’une telle modification.

L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne communiquer son identifiant et mot de passe à aucun tiers. A ce titre, la société pourra prendre les mesures adéquates à l’encontre de l’auteur d’une tromperie ou fraude.

8)    Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8)    Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet de notre Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de notre Société ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

9)    Garantie légale

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ;

–  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

9)    Droit de rétractation

1. a) Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien^[1] par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la souscription au programme de fidélité sur le site.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

1. b) Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

▪     Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales) ;

▪    Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

▪   Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

▪   Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

▪    Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

▪    Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

▪  Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

▪     Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

▪   Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

1. c) Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation​, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-3 du Code de la consommation​, le Client informera notre Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par le formulaire à télécharger en ligne en cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, notre Société communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

En l’espèce et   conformément à l’article L. 221-28 du code la consommation, plusieurs exceptions sont prévues dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

Le délai de rétractation n’est pas applicable dans certains cas, et notamment en matière de contrats portant sur la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ».

Les documents du site entrent donc dans l’exception de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation qui prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

A compter du téléchargement des documents par les clients sur le site ceux-ci ne peuvent donc plus exercer leur droit de rétractation.

10)    Responsabilité

La prestation réalisée sur le site internet  consiste à fournir aux clients des produits d’éducations téléchargeables/PDF.
Les modèles fournis sur la base documentaire ne sont pas personnalisés pour chacun des clients.

Ils relèvent de thèmes généraux.

La société ne garantit pas l’efficacité ou encore l’exactitude des documents.

Les documents fournis n’ont pas pour objet de porter la société garante de l’utilisation des documents par les clients.

La société n’est pas garante de l’utilisation des documents transmis par le site pour quelque raison que ce soit.

A titre d’exemple, la société n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation du document, de son détournement, de son interprétation, etc.

En conséquence, les clients sont entièrement responsables quant au choix et à l’utilisation des documents fournis par le site internet. La société ne peut donc pas non plus être tenue pour responsable en cas d’erreur des clients.

La société ne se porte pas garante des comportements contraires aux bonnes mœurs.

La société ne peut pas non plus être mise en cause pour quelque dommage que ce soit résultant de l’utilisation des documents fournis via le site
Aucune action en justice sur ce fondement-là n’est donc possible.

La société rappelle également que certains documents fournis sur le site  ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels, aide pour laquelle la société se décharge de toute responsabilité.

La société s’assure qu’aucune erreur de droit ne soit commise sur le site internet. Néanmoins, dans l’hypothèse où des erreurs seraient soulevées, la société ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences. Les clients sont donc avertis que la société ne peut pas être tenue responsable d’une quelconque erreur de droit et ont un devoir de se renseigner.

Il ne peut pas être reproché à la société la non efficacité ou la non-adaptation d’un document à des situations particulières.

Sauf en présence d’une disposition légale d’ordre public contraire, la société ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique ou informatique mais aussi en cas de défaut de compatibilité du site  avec un matériel et / ou un logiciel.
Il en est de même en cas de survenance d’un dommage, qu’il soit prévisible ou imprévisible et qui résulte de l’utilisation du site
Les clients sont responsables de la protection du matériel utilisé pour le téléchargement des documents du site et sont responsables de l’utilisation de leur compte.

11)    Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

12)    Propriété intellectuelle

La société consent aux clients, de manière non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits téléchargés sur les sites internet.

Cette licence comprend le droit d’utiliser les produits de la base documentaire pour un usage strictement privé. Ce droit est incessible.
La licence ne peut pas être cédée, transférée, louée ou même prêtée peu importe le procédé utilisé.

Les clients s’engagent aussi à n’utiliser les informations recueillies que dans le cadre de l’exécution normale de leur activité à l’exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci.
Il est interdit de les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, délit réprimandé qui permet d’engager la responsabilité des contrefacteurs au sens de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, ou photos figurant sur les sites internet ne peut être faite sans accord écrit préalable de la société.

Toute reproduction ou utilisation non préalablement autorisée, que cette reproduction soit totale ou partielle, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon.
En conséquence, l’accès au site et le téléchargement des documents ne vaut pas tacite reconnaissance d’un droit et ne confère aucun droit de propriété aux clients sur l’un des quelconques éléments relatifs à la société.

13)     Données à caractère personnelle

• Collecte et utilisation des données personnelles:

La société procède à la collecte des données personnelles des clients. Elle est en ce sens considérée comme le responsable du traitement de ces données personnelles.
La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir assurer la gestion normale des commandes des clients puisque ces informations sont nécessaires notamment dans le cadre de l’établissement des factures.
La société s’engage à traiter les données personnes tout en garantissant leur sécurité ainsi que la protection de la vie privée des utilisateurs.
Les données collectées sont strictement confidentielles et peuvent être utilisées par la société pour des opérations type marketing afin de réaliser des prospections, d’informer les clients, et plus généralement tous les utilisateurs des sites internet, des offres disponibles.
Les clients ont donc connaissance de ce dispositif et s’engagent à l’accepter.
Une opposition des clients est néanmoins possible par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : par l’envoi d’un e-mail à l’adresse « contact@kidsyeah.com ».
Il s’avère qu’en cas d’opposition les clients doivent justifier de leur identité.

• Droit d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles:

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, tous les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : par l’envoi d’un e-mail à l’adresse « contact@kidsyeah.com ».
Ces demandes ne sont acceptées par la société que si les clients sont en mesure de pouvoir justifier de leur identité par l’envoi d’une photocopie de leur pièce d’identité par exemple.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, du 24 mai 2018, entrant en application le 25 mai 2018, chaque client a la possibilité de récupérer les données fournies, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre s’il le souhaite à une entreprise tierce.
La société s’engage donc à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin d’assurer la sécurité mais aussi la confidentialité des données personnelles de chacun des clients.
Le client peut également s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de

démarchage téléphonique par des partenaires de la société Kidsayeah en s’inscrivant gratuitement sur le site

• Cookies :

Lors de l’utilisation des sites internet, les clients, et plus généralement les utilisateurs, acceptent l’enregistrement et l’utilisation des cookies.
Un cookie est un fichier texte, contenant une suite d’informations, qui est déposé par les navigateurs des clients sur leurs appareils à la demande des sites visités.
Ce fichier contient des données d’identification et de navigation dans l’objectif de faciliter l’expérience des utilisateurs sur les sites internet, en permettant à titre d’exemple, la sauvegarde des informations de connexion ou le contenu du panier client.

Les cookies sont aussi utilisés dans le but de proposer des produits ou des services personnalisés lors de chacune des visites du site.

Ces cookies sont notamment utilisés pour :

• Proposer du contenu adapté et des offres ciblées (cookies publicitaires par exemple) ;
• Collecter et mémoriser toutes les informations relatives à la session de navigation des clients et potentiels clients : informations d’identification, de sauvegarde des paniers de commande, etc. ;
• Établir des statistiques anonymes de navigation ainsi que des analyses d’audience dans l’objectif de pouvoir améliorer les services du site.

Ils peuvent choisir de désactiver ou de supprimer les cookies du site à tout moment afin de contrôler leurs informations.

14)    Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15)    Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16)    Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr – email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

17)    Loi applicable

Les dispositions des présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française, sauf en cas de dispositions impératives contraires.

En cas de différent pouvant naître du contrat entre la société et les clients, ou résultant des présentes CGV/CGU, les parties doivent tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

Tous les litiges qui n’ont pas pu être résolus à l’amiable entre la société et les clients s’agissant de la validité, l’interprétation, la résiliation, les conséquences des CGV ou des contrats peuvent être soumis aux tribunaux compétents.

      18)    DIVERS

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Kidsayeah se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées.

Kidsayeah invite à cet effet l’utilisateur à prendre régulièrement connaissance des conditions générales d’utilisation.

Pour toute requête relative au contenu du Site ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur peut adresser un mail à : contact@kidsayeah.com.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

^[1] En cas de prestations de services, c’est la date de conclusion du contrat dont il faut tenir compte.