Conditions Générales de Vente (CGV)

et conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 – DÉFINITIONS
« CGV » : Conditions générales de vente
« CGU » : Conditions générales d’utilisation
« Le vendeur » ou « La société » : Kidsayeah.
« Le(s) client(s) », « Utilisateur(s) » ou « Abonné(s) » : entreprise tierce ou particulier passant commande ou souscrivant un abonnement sur le site www.kidsayeah.com
« Sites internet » : www.kidsayeah.com
« Le(s) produit(s) », « Produit d’éducation téléchargeable/PDF » : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet
« Le(s) service(s) » : prestations de services proposées aux clients sur site internet : l’accès à la base documentaire de Kidsayeah de manière illimité
« Service client » : service client joignable à l’adresse e-mail «contact@kidsayeah.com »

Article 2 – OBJET
Les CGV régissent l’ensemble des relations entre la société Kidsayeah et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur les sites internet accessibles à l’adresse « www.kidsayeah.com », et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.
Les CGU définissent les modalités et les conditions d’utilisation du service par le client pour le site internet «www.kidsayeah.com ».
Les CGV et CGU applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande. La société s’engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre aux clients qui en feraient la demande.
La société se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses CGV et CGU, ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.
Les CGV et les CGU sont réputées être acceptées par le client lorsque celui-ci clique à l’endroit prévu à cet effet.
Elles fixent les relations contractuelles entre la société et le client, et sont acceptées sans réserve.

Article 3 – INFORMATIONS ET PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services visés par les présentes sont ceux figurant sur les sites internet. Avant le passage de commande, le client dispose de l’ensemble des informations relatives aux produits (prix, descriptions, etc).
Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix TTC. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande.
Tous les prix indiqués sont en euros, et ne tiennent pas compte de la TVA qui sera facturée en supplément et précisée avant la validation de la commande. La TVA est celle applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

– Accès Kidsayeah : Accès illimité (abonnement) inclut offre « Parent » et offre « enseignant »
Lorsque le client sélectionne un document type sur le site internet afin de l’ajouter à son panier, il lui sera proposé un accès illimité à la base documentaire.
Le client est dès lors libre de choisir entre :
1 – Utiliser le service gratuitement avec 1 téléchargement gratuit par jour
2 – Utiliser le service offre « Parent » (accès à la base documentaire 7 jours pour 1 €)+le service (accès illimité mensuel à 14,90€ TTC)
3 – Utiliser le service offre « Enseignant » (accès à la base documentaire 30 jours pour 5 €)+le service (accès illimité annuel à 14,90€ TTC)
La validation de la commande, comprenant ce service illimité, permet au client d’avoir accès à l’ensemble de la base documentaire durant toute la durée de l’abonnement avec un téléchargement illimité.
Le service correspond à un abonnement à 1€ pendant 7 jours ou à un abonnement à 5€ pendant 30 jours et sans engagement donnant lieu à des prélèvements mensuels une fois la période offerte arrivée à échéance (paiements mensuels récurrents).
Le client s’engage à n’utiliser les informations que dans l’exécution normale de son activité ou pour son usage personnel et ne pas utiliser ces contenus à des fins de commercialisation.
La société Kidsayeah propose à tout nouveau client un accès illimité pour 1€ d’une durée de 7 jours ou un accès illimité pour 5€ d’une durée de 30 jours (accès illimité pendant cette durée) et se réserve la possibilité de modifier la tarification de l’abonnement mensuel.
Le client aura accès à toutes les informations relatives à la tarification en vigueur lors du passage de commande.
Le prix de l’abonnement est renseigné sur la fiche présentant le service.
Les mois suivants et jusqu’à la résiliation la tarification est fixée comme suit : A la fin de la période de 7 jours ou 30 jours, l’abonnement est automatiquement renouvelé au tarif mensuel de 14,90 euros TTC/mois).
Une mensualité sera prélevée sur la carte bancaire du client pendant la durée de l’abonnement. Les abonnements démarrent à la date d’acceptation de la commande avec le paiement correspondant, et se terminent à l’échéance choisie par le client.

Il sera également précisé au client, lors de l’ajout des produits à son panier :

les prestations de l’abonnement (accès illimité à la base documentaire)
le renouvellement automatique et le paiement récurrent : période de 7 jours pour 1€, et les mois suivants 14.90 euros TTC/mois, période de 30 jours pour 5€, et les mois suivants 14.90 euros TTC/mois;
les modalités de résiliation par le client.
L’abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement.
L’abonnement se renouvelant automatiquement, est résiliable à tout moment par le client. Le client abonné peut mettre fin à son prélèvement à tout moment en allant dans son espace personnel, dans
« Mon Compte / Mon accès / Résiliation » ou en contactant le service client par e-mail. Lorsque la carte bancaire du client arrive à expiration, l’abonnement sera automatiquement résilié. Le client pourra dès lors contacter par le service client pour lui proposer de réactiver l’abonnement.
Le client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement doit prendre contact avec le service client ou effectuer la démarche requise sur son compte client au plus tard la veille de la date d’anniversaire de l’abonnement s’il ne souhaite pas avoir un prélèvement mensuel supplémentaire.
La résiliation des abonnements par carte bancaire est immédiate et n’entraîne aucun frais.
Dans le cadre des contrats à reconduction tacite, les dispositions suivantes sont applicables aux consommateurs ou aux non-professionnels :
Article L215-1 du code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-2 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels.
Article L241-3 du code de la consommation : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Article 4 – LA COMMANDE

– Le passage de commande
Le client passe sa commande en ligne sur les sites internet.
A partir du catalogue en ligne présentant les divers Produit d’éducation téléchargeable/PDF , la commande sera confirmée par la technique du « double-clic ». Une fois les produits/services sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.
Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV/CGU, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site. L’acceptation par ce dernier entraîne l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de la société. Toutes les informations de nature contractuelles feront l’objet d’un mail récapitulatif de confirmation. La commande effectuée vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’e-mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse communiquée lors du passage de la commande et constituera l’identifiant de l’espace Client.
En cas de défaut de paiement, d’adresse e-mail erronée ou autre problème résultant du compte du client, la société aura la faculté de bloquer la commande de ce dernier jusqu’à la résolution du problème.

– L’inscription
Afin de passer la commande et d’utiliser le service, le client doit s’enregistrer et fournir certaines données. Les informations doivent être complètes et précises.
L’adresse e-mail constitue l’identifiant du compte client.
Le client oubliant son mot de passe peut procéder à la réinitialisation de ce dernier.
Si les données sont nécessaires au traitement des commandes, le client s’engage à tenir à jour ses informations. Par conséquent, la société ne peut pas être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été prévenue d’une telle modification.
L’utilisation d’un compte est strictement personnelle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne communiquer son identifiant et mot de passe à aucun tiers. A ce titre, la société pourra prendre les mesures adéquates à l’encontre de l’auteur d’une tromperie ou fraude.

Article 5 – REGLEMENT DE LA COMMANDE
La validation de la commande implique une obligation de paiement par le client.
Le règlement dans sa totalité s’effectue par carte bancaire : la carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées sur les sites internet. Le client reconnaît explicitement disposer

des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société lors de la validation de la commande, via une plate-forme sécurisée « Stripe ».
La société n’a pas d’accès et ne conserve pas les données confidentielles. Les factures sont disponibles sur l’espace du compte client.
Dans l’hypothèse d’un retard de paiement, en cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande effectuée par le client sur le site internet, le client devra verser au vendeur des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. Le taux des pénalités de retard appliqué par Kidsayeah est égal à 15%.
La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à partir de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par ailleurs, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement, et ce conformément à l’article D441-5 du code de commerce.

Article 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et la preuve de l’accord de ce dernier sur l’exigibilité des sommes dues.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation s’exerce conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, applicable en cas de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

– Droit de rétractation et abonnement/service
Les abonnements conclus à distance sont soumis aux dispositions de l’article L. 221-18,1° du code la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Conformément à l’article L221-5, 2° du code de la consommation, les clients qui souhaitent mettre en œuvre leur droit de rétractation peuvent à titre d’exemple, compléter et retourner sur papier libre à la société le formulaire suivant :
À            l’attention                        de                         la                          société                Kidsayeah, Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la    vente    du     bien     (*)/pour     la     prestation     de     services     (*)     ci-dessous : Commandé                  le                          (*)/reçu                            le                          (*) :…………………………………
Nom      du          (des)     consommateur(s) :…………………………………..
Adresse              du          (des)     consommateur(s) :…………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………..
Date :…………………………
(*) Rayez la mention inutile.

– Exception au droit de rétractation pour les téléchargements de documents
Conformément à l’article L. 221-28 du code la consommation, plusieurs exceptions sont prévues dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
Le délai de rétractation n’est pas applicable dans certains cas, et notamment en matière de contrats portant sur la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ».
Les documents du site entrent donc dans l’exception de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation qui prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
A compter du téléchargement des documents par les clients sur le site ceux-ci ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation.

Article 8 – UTILISATION DES DOCUMENTS ET RESPONSABILITÉ
La prestation réalisée sur le site internet  consiste à fournir aux clients des produits d’éducations téléchargeables/PDF.
Les modèles fournis sur la base documentaire ne sont pas personnalisés pour chacun des clients. Ils relèvent de thèmes généraux.
La société ne garantit pas l’efficacité ou encore l’exactitude des documents.
Les documents fournis n’ont pas pour objet de porter la société garante de l’utilisation des documents par les clients.
La société n’est pas garante de l’utilisation des documents transmis par le site pour quelque raison que ce soit. A titre d’exemple, la société n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation du document, de son détournement, de son interprétation, etc.
En conséquence, les clients sont entièrement responsables quant au choix et à l’utilisation des documents fournis par le site internet. La société ne peut donc pas non plus être tenue pour responsable en cas d’erreur des clients.
La société ne se porte pas garante des comportements contraires aux bonnes mœurs.
La société ne peut pas non plus être mise en cause pour quelque dommage que ce soit résultant de l’utilisation des documents fournis via le site
Aucune action en justice sur ce fondement-là n’est donc possible.
La société rappelle également que certains documents fournis sur le site  ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels, aide pour laquelle la société se décharge de toute responsabilité.
La société s’assure qu’aucune erreur de droit ne soit commise sur le site internet. Néanmoins, dans l’hypothèse où des erreurs seraient soulevées, la société ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences. Les clients sont donc avertis que la société ne peut pas être tenue responsable d’une quelconque erreur de droit et ont un devoir de se renseigner.
Il ne peut pas être reproché à la société la non efficacité ou la non-adaptation d’un document à des situations particulières.

Sauf en présence d’une disposition légale d’ordre public contraire, la société ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique ou informatique mais aussi en cas de défaut de compatibilité du site  avec un matériel et / ou un logiciel.
Il en est de même en cas de survenance d’un dommage, qu’il soit prévisible ou imprévisible et qui résulte de l’utilisation du site
Les clients sont responsables de la protection du matériel utilisé pour le téléchargement des documents du site et sont responsables de l’utilisation de leur compte.

Article 9 – FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-15 du code de la consommation, les professionnels sont par principe responsables de plein droit à l’égard des consommateurs s’agissant de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.
Néanmoins, en son alinéa second, l’article poursuit que tout professionnel peut « s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties sont considérées comme des causes d’exonération des parties et entraînent leur suspension.
La société ne peut donc pas être tenue pour responsable en cas d’inexécution d’une des obligations issues des contrats conclus avec les clients dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
La partie qui invoque la survenance d’un tel événement doit en avertir l’autre immédiatement. Dès la connaissance de cet événement, les parties doivent convenir ensemble des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société consent aux clients, de manière non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits téléchargés sur les sites internet.
Cette licence comprend le droit d’utiliser les produits de la base documentaire pour un usage strictement privé. Ce droit est incessible.
La licence ne peut pas être cédée, transférée, louée ou même prêtée peu importe le procédé utilisé.
Les clients s’engagent aussi à n’utiliser les informations recueillies que dans le cadre de l’exécution normale de leur activité à l’exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci.
Il est interdit de les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, délit réprimandé qui permet d’engager la responsabilité des contrefacteurs au sens de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, ou photos figurant sur les sites internet ne peut être faite sans accord écrit préalable de la société.

Toute reproduction ou utilisation non préalablement autorisée, que cette reproduction soit totale ou partielle, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon.
En conséquence, l’accès au site et le téléchargement des documents ne vaut pas tacite reconnaissance d’un droit et ne confère aucun droit de propriété aux clients sur l’un des quelconques éléments relatifs à la société.

Article 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

– Collecte et utilisation des données personnelles
La société procède à la collecte des données personnelles des clients. Elle est en ce sens considérée comme le responsable du traitement de ces données personnelles.
La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir assurer la gestion normale des commandes des clients puisque ces informations sont nécessaires notamment dans le cadre de l’établissement des factures.
La société s’engage à traiter les données personnes tout en garantissant leur sécurité ainsi que la protection de la vie privée des utilisateurs.
Les données collectées sont strictement confidentielles et peuvent être utilisées par la société pour des opérations type marketing afin de réaliser des prospections, d’informer les clients, et plus généralement tous les utilisateurs des sites internet, des offres disponibles.
Les clients ont donc connaissance de ce dispositif et s’engagent à l’accepter.
Une opposition des clients est néanmoins possible par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : par l’envoi d’un e-mail à l’adresse « contact@kidsyeah.com ».
Il s’avère qu’en cas d’opposition les clients doivent justifier de leur identité.

– Droit d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, tous les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : par l’envoi d’un e-mail à l’adresse « contact@kidsyeah.com ».
Ces demandes ne sont acceptées par la société que si les clients sont en mesure de pouvoir justifier de leur identité par l’envoi d’une photocopie de leur pièce d’identité par exemple.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, du 24 mai 2018, entrant en application le 25 mai 2018, chaque client a la possibilité de récupérer les données fournies, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre s’il le souhaite à une entreprise tierce.
La société s’engage donc à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin d’assurer la sécurité mais aussi la confidentialité des données personnelles de chacun des clients.
Le client peut également s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de

démarchage téléphonique par des partenaires de la société Kidsayeah en s’inscrivant gratuitement sur le site

– Cookies
Lors de l’utilisation des sites internet, les clients, et plus généralement les utilisateurs, acceptent l’enregistrement et l’utilisation des cookies.
Un cookie est un fichier texte, contenant une suite d’informations, qui est déposé par les navigateurs des clients sur leurs appareils à la demande des sites visités.
Ce fichier contient des données d’identification et de navigation dans l’objectif de faciliter l’expérience des utilisateurs sur les sites internet, en permettant à titre d’exemple, la sauvegarde des informations de connexion ou le contenu du panier client.
Les cookies sont aussi utilisés dans le but de proposer des produits ou des services personnalisés lors de chacune des visites du site.
Ces cookies sont notamment utilisés pour :
Proposer du contenu adapté et des offres ciblées (cookies publicitaires par exemple) ;
Collecter et mémoriser toutes les informations relatives à la session de navigation des clients et potentiels clients : informations d’identification, de sauvegarde des paniers de commande, etc ;
Établir des statistiques anonymes de navigation ainsi que des analyses d’audience dans l’objectif de pouvoir améliorer les services du site.
Ils peuvent choisir de désactiver ou de supprimer les cookies du site à tout moment afin de contrôler leurs informations.

Article 12 – NON VALIDATION PARTIELLE
Dans le cas où une clause des présentes CGV/CGU serait contraire à une disposition ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires impératives, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.
Seule la clause contraire aux dispositions légales impératives sera dépourvue d’effet et réputée non écrite.
Dans ce cas, les parties auront la possibilité de se rapprocher pour convenir d’une nouvelle disposition qui aura pour objectif de remplacer la clause déclarée nulle.

Article 13 – LOI APPLICABLE
Les dispositions des présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française, sauf en cas de dispositions impératives contraires.
En cas de différent pouvant naître du contrat entre la société et les clients, ou résultant des présentes CGV/CGU, les parties doivent tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr – email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Tous les litiges qui n’ont pas pu être résolus à l’amiable entre la société et les clients s’agissant de la validité, l’interprétation, la résiliation, les conséquences des CGV ou des contrats peuvent être soumis aux tribunaux compétents.

Article 14 – DIVERS

14.1 Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

14.2 Kidsayeah se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées. Kidsayeah invite à cet effet l’utilisateur à prendre régulièrement connaissance des conditions générales d’utilisation.

14.3 Pour toute requête relative au contenu du Site ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur peut adresser un mail à : contact@kidsayeah.com.